Permis de construire

Modalités de délivrance d'un permis

Le permis de construire est obligatoire pour toute construction ou travaux d'agrandissement, construction d'abri de surface notable, etc...à partir de 20m².

Les dossiers de demande de permis de construire sont à déposer en mairie aux heures d'ouverture (pas de dépose dans la boite aux lettres).

Le document de demande est à prendre à son architecte ou sur Internet:

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986

Declaration de travaux

La déclaration de travaux est obligatoire pour toute construction de plus de 4m² au sol.

Les dossiers de déclaration de travaux sont eux aussi à déposer en mairie aux heures d'ouverture (pas de dépose dans la boite aux lettres).

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Autres liens utiles

Site de l'ADIL:  https://www.adil73.org 

Il offre de nombreuses informations : actualités locales et nationales sur l’habitat et le logement, simulateurs, décryptages juridiques, outils pratiques, aides des collectivités de la Savoie à la réalisation de travaux et à l’accession à la propriété…