Permis de construire

Modalités de délivrance d'un permis

Le permis de construire est obligatoire pour toute construction ou travaux d'agrandissement, construction d'abri de surface notable, etc...

Les dossiers de demande de permis de construire sont à déposer en mairie aux heures d'ouverture (pas de dépose dans la boite aux lettres).

Le document de demande est à prendre à son architecte ou sur Internet:

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986

Declaration de travaux

La déclaration de travaux est obligatoire pour toute construction de plus de 4m² au sol.

Les dossiers de déclaration de travaux sont eux aussi à déposer en mairie aux heures d'ouverture (pas de dépose dans la boite aux lettres).